Amendement n° 222 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1415‑2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions en matière de recherche, de soins et de prévention financées par l'Institut national du cancer sont subordonnées à un engagement préalable d'évaluation de ces actions.
Objet
Afin de vérifier une meilleure exigence de qualité et d'améliorer la pratique de l'évaluation mise en œuvre par l'INC notamment touchant les conditions d'accès au dépistage et leurs modalités pratiques et ainsi de réunir des conditions d'égalité dans l'accès au soin, cet amendement vise à subordonner le financement des actions de recherche à un engagement préalable d'évaluation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).