Amendement n° 256 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la politique de santé publique (n° 19, 2003‑2004).
Objet
Les auteurs de cette motion considèrent que le présent texte ne saurait tenir lieu de loi de programmation en matière de santé publique, dans la mesure où d'une part, il n'apporte pas de réponse globale aux exigences actuelles, en terme notamment d'éducation à la santé, de prévention, de réduction des inégalités, d'accès aux soins… Et où d'autre part, il n'est pas soutenu par des engagements financiers pérennes et à hauteur des besoins.
Ils ne peuvent, par ailleurs, s'empêcher de remarquer que le projet de loi s'inscrit dans un contexte de désengagement de l'Etat pourtant garant de la protection collective des populations contre les risques pouvant menacer leur santé, où le gouvernement par les choix qu'il opère instille davantage d'insécurité sociale et économique.
Ils ne peuvent, par ailleurs, s'empêcher de remarquer que le projet de loi s'inscrit dans un contexte de désengagement de l'Etat pourtant garant de la protection collective des populations contre les risques pouvant menacer leur santé, où le gouvernement par les choix qu'il opère instille davantage d'insécurité sociale et économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).