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Amendement n° 211 Sénat

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

Adopté Le Gouvernement Article 4 Déposé le 12/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Au premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

Les articles L. 1417-1 à L. 1417-3

par les mots :

Les articles L. 1417-1 à L. 1417-4

II. Supprimer le II bis de cet article.

Objet

Rectification d'une erreur matérielle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).