Amendement n° 186 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411‑2 du code de la santé publique :
La Conférence nationale de santé présente tous les ans une évaluation de l'application de cette loi.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir chaque année une évaluation de la politique de santé publique par la Conférence nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).