Amendement n° 198 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3114-6 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Ces règles visent à mettre en place une démarche qualité indépendante.
Ces règles visent à mettre en place une démarche qualité indépendante.
Objet
Cet amendement vise à compléter les règles que les professionnels doivent respecter afin de mettre en place une réelle démarche qualité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).