Amendement n° 192 Sénat

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411‑10 du code de santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il rend compte chaque année de la réalisation de ces objectifs et de ces plans nationaux à la conférence régionale ou territoriale de santé publique.

Cet amendement réintroduit ce qui existait à l'article L. 1411‑3‑3 du code de la santé publique et qui n'a pas été repris dans l'article L. 1411‑10, c'est-à-dire l'obligation faîte au représentant de l'Etat de rendre chaque année des comptes à l'échelon régional.