Amendement n° 172 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 3512‑2 du code de la santé publique, la somme : « 75 000 euros » est remplacée par la somme : « 100 000 euros ».
Objet
Les montants des amendes prononcées, s'ils apparaissent importants, se révèlent en réalité dérisoires au regard de l'impact commercial que peut avoir l'opération publicitaire illicite. Les juges apparaissent d'ailleurs conscients de l'absence d'effet dissuasif des sanctions financières prononcées. Il convient dès lors de renforcer l'effet de l'amende prononcée par une augmentation sensible du taux applicable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).