Amendement n° 171 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3512‑4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
de l'article L. 3511‑7 ainsi que des règlements pris pour son application
par les mots :
des articles L. 3511‑3 et L. 3511‑7 ainsi que des règlements pris pour leur application
Objet
La création d'un service d'enquête spécialement affecté à la constatation des infractions à la Loi EVIN, placé sous l'autorité du ministre de la santé via la direction générale de la santé a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, pour veiller au respect des dispositions de l'article L. 3511‑7 du code de la santé publique. Il semblerait opportun que cette disposition soit étendue au respect des dispositions de l'article L. 3511‑3 relatif à l'interdiction de propagande et de publicité du tabac.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).