Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4151-3 du code de la santé publique, après les mots :
déclarée ou suspectée,
insérer les mots :
selon une grille d'évaluation dans des conditions fixées par décret,
Objet
La nouvelle rédaction proposée par l'article 54 pour l'article L.4151-3 inquiète les sages-femmes en raison du caractère très imprécis de la notion de pathologie maternelle, fœtale ou néonatale « suspectée ». Elles craignent, dans la dérive sécuritaire actuelle, que le flou de cette notion n'entraîne leur profession vers une pratique de recours systématique au médecin, qui déséquilibrerait l'organisation actuelle existant entre les différents intervenants des services de maternité. C'est pourquoi l'amendement propose, qu'à l'instar de ce qui se pratique pour l'examen du nouveau-né à la naissance en fonction de la grille ABGAR, soit établie une grille d'évaluation, qui permettrait, en fonction d'un faisceau de critères, de préciser la notion de pathologie « suspectée ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).