Amendement n° 78 Sénat

Rédiger comme suit cet article :

I - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1413‑4 du code de la santé publique, après les mots : « leurs établissements publics, », sont insérés les mots : « les services de protection civile ou d'urgence, le service de santé des armées, » ;

II - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

A la demande de l'Institut de veille sanitaire, les personnes assurant le service extérieur des pompes funèbres mentionné à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales lui transmettent toutes informations nécessaires à l'exercice de ses missions.