Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
A - Au I de cet article, supprimer les références :
L. 1311-1 et L. 3114-3
B - Dans la première phrase du I de cet article, supprimer les mots :
et L. 5231-2
C - Au I de cet article, remplacer la référence :
L. 5131-1,
par les mots :
et L. 5231-1
D - Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans les articles L. 3114-3 et L. 5231-2 du code de la santé publique, les mots : « Conseil supérieur d'hygiène publique » sont remplacés par les mots : « Haut conseil de la santé publique »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).