Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
A - Compléter le texte proposé par le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-13-1. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des articles L. 1411-10 à L. 1411-13 »
B - En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
quatre articles L. 1411-10 à L. 1411-13
par les mots :
cinq articles L. 1411-10 à L. 1411-13-1
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).