Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
Après l'article 56, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris en application des articles (cf amendements n° 53, 54 et 55) de la présente loi, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142‑22 du code de la santé publique est substitué au fonds d'indemnisation prévu à l'article L. 3122‑1 du même code dans l'ensemble de ses droits et obligations. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à imposition ni à rémunération.
A la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris en application des articles (cf amendements n° 53, 54 et 55) de la présente loi, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142‑22 du code de la santé publique est substitué au fonds d'indemnisation prévu à l'article L. 3122‑1 du même code dans l'ensemble de ses droits et obligations. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à imposition ni à rémunération.
Objet
Compte tenu de l'intégration du FITH dans l'ONIAM, il convient de transférer à l'ONIAM l'ensemble des droits et obligations dont est titulaire le fonds.
La date de ce transfert correspondra à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat qui modifiera les dispositions actuelles d'application des articles L. 3122‑1 et suivants relatifs au FITH.
La date de ce transfert correspondra à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat qui modifiera les dispositions actuelles d'application des articles L. 3122‑1 et suivants relatifs au FITH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).