Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L 756‑2 du code de l'éducation :
« 1° D'assurer la formation des personnes ayant à exercer des fonctions de direction, de gestion, d'inspection ou de contrôle dans les domaines sanitaires, sociaux ou médico-sociaux et notamment de celles relevant du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des affaires sociales ;
Objet
Le projet du Gouvernement a déjà été considérablement amélioré par l'Assemblée nationale. La nouvelle rédaction a ainsi levé, en définissant les trois missions de la future Ecole, les malentendus que le projet initial avait pu produire.
Cependant, il convient d'élargir le champ des personnes qui bénéficieront de la formation prévue au 1°en permettant également aux agents de la fonction publique territoriale, à ceux du secteur privé ainsi qu'aux professionnels exerçant à titre libéral d'y accéder.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).