Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1415‑4 du code de la santé publique.
Objet
La rédaction actuelle de l'article 15 ne prévoyait pas de décret pour préciser les conditions d'application du chapitre consacré à la lutte contre le cancer. Un précédent amendement a donné la possibilité de prendre un tel décret. Compte tenu de l'importance des missions confiées à l'institut national du cancer dans le contexte de la mise en œuvre du plan de mobilisation nationale de lutte contre le cancer il apparaît nécessaire de procéder à la nomination des principaux dirigeants par ce décret. Le premier alinéa de l'article L1415-4 qui prévoyait la nomination du directeur par arrêté devient donc caduc et il convient de le supprimer. Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).