Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevables les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (n° 419, 2003‑2004).
Objet
Les auteurs de la motion estiment que les conclusions de la commission mixte paritaire relative au projet de modification du statut d'EDF-GDF ne sont pas conformes à la Constitution.
N'est notamment pas respecté l'article 10 du préambule de la Constitution de 1946, partie intégrante de l'actuel bloc de constitutionnalité.
Cet article 10 pose en effet que « la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».
L'accès au service du gaz et de l'électricité, que la libéralisation de ce secteur fragilise, est l'une de ces conditions.
N'est pas respecté non plus l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, qui exige une nécessité publique pour que la nation soit dépossédée de sa propriété.
Enfin, EDF-GDF constitue un service public constitutionnel. A ce titre, son caractère public est nécessaire.
La privatisation progressive, confirmée par les conclusions de la commission mixte paritaire est donc contraire à ce lien entre service public constitutionnel ou national et caractère pleinement public de l'établissement concerné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).