Amendement n° 84 rect. Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Compléter l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article 12 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 par les mots :
au bénéfice des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 précitée.
Objet
Cet amendement s'explique par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).