Amendement n° 77 rect. Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Son produit est affecté pour au moins 20 % au financement des travaux de développement et d'amélioration des réseaux ruraux de distribution publique d'électricité situés sur le territoire du département. »
Objet
L'affectation d'une partie du produit de la taxe départementale sur l'électricité s'inspire de ce qui existe déjà pour la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles.
Il est, en effet, indispensable d'éviter que le prix de l'électricité finance des dépenses non justifiées par les seuls besoins du système électrique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).