Amendement n° 111 rect. Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
A l'exception des ouvrages mentionnés à l'article 34, les autres ouvrages de distribution appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, visés au IV de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales.
A l'exception des ouvrages mentionnés à l'article 34, les autres ouvrages de distribution appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, visés au IV de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Dès lors que le présent article du projet de loi précise la partie des postes de transformation qui relève de la distribution et dont EDF est propriétaire, il est également nécessaire de rappeler à qui appartiennent les autres ouvrages qui constituent les réseaux publics de distribution d'électricité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).