Amendement n° 80 rect. Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 23 bis de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946, après les mots :
concessionnaires de la distribution d'électricité ou de gaz
insérer les mots :
ou celles qui assurent la fourniture d'électricité ou de gaz pour le compte d'un distributeur non nationalisé
Objet
La possibilité de créer ou d'entrer dans le capital de sociétés commerciales, ouverte par le projet de loi, doit l'être à tous les distributeurs non nationalisés quelle que soit l'organisation interne qu'ils ont choisi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).