Amendement n° 426 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
I- Rédiger comme suit le I et II du texte proposé par l'amendement 47 :
I- Afin de permettre aux fournisseurs de remplir les obligations prévues à l'article additionnel après l'article 34 (amendement n° 46), il est institué un accès régulé des tiers aux stockages.
L'ensemble des installations de stockage détenues à la date d'entrée en vigueur de la présente loi par Gaz de France est transféré à l'entité détenue par Gaz de France et chargée de la gestion des réseaux de transport de gaz naturel, dans des conditions qui seront précisées par décret.
II- les conditions de l'accès régulé sont fixées par décret .
La gestion planifiée des développements des capacités de stockages de gaz naturel est intégrée à la programmation pluriannuelle des investissements (PPI).
II- Supprimer le III du texte proposé par l'amendement 47.
Objet
Ce sous-amendement a pour but d'établir un ATS régulé ; il vise aussi à intégrer les stockages, à la même entité que celle qui assure le transport du gaz.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).