Amendement n° 422 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 49 :
L'ensemble des installations d'un terminal méthanier sont réputées être au sens de la directive 2003/55/CE des services auxiliaires et de stockages temporaires liés aux installations de gaz…
Objet
Ce sous amendement permet d'exclure de l'ATS les terminaux méthaniers. La directive prévoit explicitement que pour les installations de GNL, les services auxiliaires et les stockages temporaires ne rentrent pas dans le périmètre de l'accès des tiers aux stockages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).