Amendement n° 421 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement 45, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
- les besoins présents et futurs de consommation et de transit, avec calcul « au risque 2% moins une source ». La programmation de ces besoins répond donc à l'obligation du service public en matière de continuité de fourniture, quelles que soient les fluctuations de la consommation et ce, même en cas de :
- scenari d'hivers froids au risque 2%
- scenari de crise d'approvisionnement (par exemple interruption d'une source principale d'approvisionnement.
Objet
Les auteurs considèrent qu'il est nécessaire de fixer des critères minima à respecter pour que la continuité de fourniture soit garantie. Les évaluations des besoins doivent donc être calculées suivant la règle dite « au risque 2 % moins une source » qui permet de faire face à une situation de froid important ou à la défaillance d'une source d'approvisionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).