Amendement n° 420 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
I. A la fin de la première phrase du premier alinéa du VI de cet article, remplacer les mots :
du régime général de sécurité sociale
par les mots :
visées au premier alinéa du III de l'article 14
II. Dans la troisième phrase du même alinéa, après les mots :
la caisse
insérer les dispositions :
ne peut déléguer le recouvrement ou le contrôle de la contribution. Elle
Objet
Amendement de précision. L'Assemblée nationale a modifié l'économie du texte en précisant les modalités de recouvrement de la contribution tarifaire dans le VI de l'article 16. Cet amendement a pour objet de préciser les dispositions relatives au contrôle et au recouvrement de la contribution tarifaire qui figuraient dans le projet du Gouvernement à l'article 14. A cette fin, il reprend l'ensemble des dispositions figurant auparavant dans l'article 14 afin d'appliquer les mêmes règles au recouvrement de la contribution et au recouvrement des cotisations et de prohiber la délégation par la caisse nationale des industries électriques et gazières du recouvrement et du contrôle de la contribution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).