Amendement n° 418 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
I. Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 79 pour le V de cet article, remplacer les mots :
vaut publicité foncière au registre des hypothèques du lieu où ces biens sont situés
par les mots :
autorise le report de la formalité de publicité foncière à la première cession ultérieure des biens considérés.
II – Au second alinéa du même texte, remplacer les mots :
vaut publicité foncière pour les biens qui ont été transférés en application de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001‑1276 du 28 décembre 2001)
par les mots :
autorise le report de la formalité de publicité foncière requise à l'occasion des transferts réalisés en application de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001‑1276 du 28 décembre 2001) à la première cession ultérieure des biens considérés.
Objet
Ce sous-amendement vise à régler le problème de la publication foncière des titres lors de la cession ultérieure desdits biens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).