Amendement n° 109 rect. Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
A la fin du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
dans la limite
par les mots :
à hauteur
Objet
La désignation par l'Etat d'un tiers des membres du conseil d'administration ou de surveillance constitue une garantie de l'indépendance du gestionnaire de réseau de transport et de la représentativité de l'Etat dans une société en monopole, sans que les pouvoirs de l'actionnaire principal soient diminués.
S'agissant par ailleurs d'une entreprise en charge d'une mission de service public essentielle à la sécurité du pays, la présence de l'Etat au sein du conseil d'administration s'impose d'autant plus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).