Amendement n° 211 rect. Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa du 4° de l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots : « certaines catégories de » par le mot : « des »
Objet
Cet amendement vise, en privilégiant le critère de ressources des bénéficiaires à celui de statut, pour l'accès à l'abonnement téléphonique dit « social », à étendre de manière moins restrictive les conditions requises pour l'obtenir. Actuellement, pour bénéficier de l'abonnement dit « social », les personnes physiques doivent avoir droit au revenu minimum d'insertion (RMI) ou percevoir l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Or, des personnes qui n'entrent pas dans ces catégories ou qui n'y entrent pas encore, dans l'attente de l'examen complet de leur dossier, peuvent se trouver pour des raisons médicales ou financières, de durée plus ou moins longue, dans la situation de bénéficier de l'abonnement téléphonique dit « social ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).