Amendement n° 313 rect. Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le personnel de la société gestionnaire du réseau public de transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 3 de la présente loi bénéficie des mêmes dispositions de gestion du personnel - statut, règles internes à Electricité de France-Gaz de France, accords Electricité de France-Gaz de France - que le personnel l'Electricité de France et de Gaz de France.
La direction du personnel, service commun à Electricité de France, Gaz de France, la société gestionnaire du transport électricité et la société gestionnaire du transport gaz, issue de Gaz de France, gère pour l'ensemble des quatre sociétés les règles et accords communs.
Objet
Cet amendement vise à conserver un traitement strictement commun entre le personnel restant à EDF et GDF et le personnel des nouvelles filiales transport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).