Amendement n° 376 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Après la première phrase du texte proposé par le 6° de cet article pour le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, insérer une phrase ainsi rédigée :
Electricité de France et, le cas échéant, les distributeurs non nationalisés mentionnés ci-dessus, tiennent également dans leur comptabilité interne un compte séparé au titre de la production, un compte séparé au titre de la fourniture d'électricité et un compte séparé pour leurs autres activités.
Objet
La libéralisation incite à réaliser des transferts entre catégories d'usagers. Les consommateurs domestiques en sont les victimes potentielles. Aussi, afin de les défendre, il convient d'exiger une séparation comptable précise entre les diverses activités et entre les diverses catégories de consommateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).