Amendement n° 373 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 3 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946, après les mots :
au 2° de l'article 1er
insérer les mots :
ainsi que les activités de recherche et d'ingénierie utiles aux activités de production, de transport et de distribution
Objet
Cet amendement vise à faire en sorte que l'éventail des activités exercées par GDF ne soit pas réduit par rapport à ce qui était prévu par la loi de nationalisation du 8 avril 1946 et par rapport à ce que sont ses activités existantes à la date de promulgation de la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).