Amendement n° 370 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 3 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946, supprimer les mots :
et ses filiales
Objet
Cet amendement vise à réaffirmer l'opposition à la création de filiales de GDF et notamment de SA en charge du réseau de transport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).