Amendement n° 381 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° Le premier alinéa du I de l'article 8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute entreprise exerçant, dans le secteur du gaz naturel, une ou plusieurs activités concernées tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés au titre du transport, du stockage du gaz naturel ainsi qu'au titre de l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié d'une part, de la distribution par ailleurs et de l'ensemble de ses autres activités en dehors du secteur du gaz naturel, d'autre part.
« Toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit, en outre, des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux clients éligibles et aux clients non éligibles et identifie, s'il y a lieu, dans sa comptabilité, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution. »
Objet
Les activités de transport, de stockage et de GNL, sont indissociables dans la gestion du service public. A ce niveau, vouloir une dissociation comptable est totalement artificiel. En revanche, la séparation comptable entre éligibles et non éligibles est positive car elle contribue à éviter les transferts entre catégories de consommateurs au détriment des petits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).