Amendement n° 369 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946, supprimer les mots :
, ainsi que leurs filiales.
Objet
Cet amendement vise à pointer les risques de multiplications de filiales EDF et de la SA en charge du réseau de transport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).