Amendement n° 368 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946, supprimer les mots :
et la société créée en application de l'article 5 de la loi n°… du … relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, ainsi que leurs filiales
Objet
Cet amendement vise à réaffirmer l'opposition à la création d'une SA encharge du réseau de transport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).