Amendement n° 379 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le 5° cet article pour le VI de l'article 22 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000, supprimer les mots :
sur leur demande
Objet
Cet amendement vise à renforcer la transparence des barèmes de prix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).