Amendement n° 378 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Compléter in fine le 3° de cet article par les mots :
qu'ils remplissent »
Objet
Par cet amendement, il s'agit de préciser que ne sont visés que les coûts des missions de service public impartis aux distributeurs et non les coûts de toutes les missions de service public de l'électricité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).