Amendement n° 375 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article 26 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
une activité dans le secteur de l'électricité et au moins une autre activité
par les mots :
des activités dans le secteur de l'électricité et éventuellement d'autres activités
une activité dans le secteur de l'électricité et au moins une autre activité
par les mots :
des activités dans le secteur de l'électricité et éventuellement d'autres activités
Objet
EDF et les DNN ne sont pas les seules entreprises électriques pouvant avoir plusieurs activités. Il faut imposer à toutes les mêmes exigences en matière de séparation comptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).