Amendement n° 197 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt général avant la fin de l'année 2004.
Objet
Dans le cadre des travaux européens sur les services d'intérêt général, il serait intéressant d'expertiser la création d'un nouveau modèle de société spécifique, qui aurait pour champ d'intervention la gestion des services d'intérêt général. Son caractère public la mettrait en dehors de toute pression d'actionnaires privés pour gérer le service conformément à l'intérêt général. Cette nouvelle catégorie devrait permettre la conciliation entre la volonté de préserver le statut d'EPIC, et notamment le contrôle exclusif de l'Etat, et les exigences rappelées par la Commission européenne d'un alignement des garanties de droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).