Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour modifier le premier alinéa du I de l'article 8 de la loi n° 2003‑8 du 3 janvier 2003 par les mots :
, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
L'établissement de comptes séparés pour les activités de fourniture aux éligibles ou aux non éligibles semble difficile à mettre en œuvre (périmètre de chacune des activités) sans qu'un texte réglementaire n'en ait prévu les modalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).