Amendement n° 351 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Toute cession de capital par l'Etat fait l'objet d'une loi spécifique soumise au peuple français par référendum.
Objet
La cession du capital d'EDF-GDF par l'Etat serait un acte d'une telle gravité pour le pays, que le vote d'une loi spécifique lorsqu'elle serait engagée apparaît nécessaire.
Il serait en effet inadmissible de considérer que le vote du présent article, durant la période estivale, validerait définitivement l'objectif de privatisation de cette grande entreprise publique.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent, dès à présent, qu'il soit indiqué que le projet de loi devra être soumis au peuple français par référendum.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).