Amendement n° 350 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Electricité de France et Gaz de France sont des Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial.
Objet
Cet amendement entend s'opposer au changement de statut d'EDF et de GDF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).