Amendement n° 349 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les parts du capital d'Electricité de France ou de Gaz de France détenues, le cas échéant, par des collectivités peuvent être cédées exclusivement à d'autres collectivités locales.
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli entendent mettre en évidence le fait que la détention de parts de capital par les collectivités locales n'est pas une garantie en soi. Le cas de la CNR le démontre aisément.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).