Amendement n° 347 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Compléter in fine cet article par une phrase ainsi rédigée :
La participation au capital est interdite aux actionnaires étrangers.
Objet
Amendement de repli, les auteurs, étant clairement opposés à toute ouverture du capital d'EDF-GDF et à leur transformation en société anonyme, entendent éviter la prise de contrôle future d'EDF-GDF par les multinationales étrangères.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).