Amendement n° 194 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucun changement de statut d'EDF et de GDF ne peut remettre en cause le droit à l'électricité pour tous.
Aucun changement de statut d'EDF et de GDF ne peut remettre en cause le droit à l'électricité pour tous.
Objet
Le changement de statut en SA risque de détourner EDF et GDF de leurs missions de service public au bénéfice de la recherche de rentabilité à court terme sous la pression d'actionnaires privés, imperméables à la notion d'intérêt général. Cet amendement rappelle le droit fondamental à l'électricité qui doit guider l'action de ces deux établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).