Amendement n° 193 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout changement de statut d'Electricité de France et de Gaz de France ne peut se faire qu'avec l'accord des autorités concédantes du service public de l'électricité et du gaz.
Tout changement de statut d'Electricité de France et de Gaz de France ne peut se faire qu'avec l'accord des autorités concédantes du service public de l'électricité et du gaz.
Objet
EDF et GDF sont aujourd'hui concessionnaires de service public. Les collectivités publiques, autorités concédantes du service de distribution, seront touchées par le changement de statut de leurs cocontractants (risque de recherche de rentabilité à court terme, moindre investissements…), aussi leur consultation, avant toute modification, est nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).