Amendement n° 191 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Electricité de France et Gaz de France demeurent des établissements publics industriels et commerciaux.
Electricité de France et Gaz de France demeurent des établissements publics industriels et commerciaux.
Objet
L'électricité étant un bien de première nécessité, sa production, son transport et sa distribution ne peuvent être livrés à des intérêts autres que l'intérêt général. Aussi, l'EPIC est la seule forme juridique qui permette de fermer la porte à la recherche de rentabilité à court terme.
L'actuel statut d'EDF et de GDF n'empêche en rien ces entreprises, comme elles l'ont prouvé à maintes reprises, d'assumer de façon plus que satisfaisante ce service public. L'ouverture de leur capital n'est pas dictée par les règles du droit communautaire, il s'agit uniquement d'un choix dogmatique.
L'actuel statut d'EDF et de GDF n'empêche en rien ces entreprises, comme elles l'ont prouvé à maintes reprises, d'assumer de façon plus que satisfaisante ce service public. L'ouverture de leur capital n'est pas dictée par les règles du droit communautaire, il s'agit uniquement d'un choix dogmatique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).