Amendement n° 190 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Electricité de France et Gaz de France demeurent propriété de la collectivité.
Electricité de France et Gaz de France demeurent propriété de la collectivité.
Objet
Le projet de loi, dans son exposé des motifs, reconnaît que l'énergie est un lien de première nécessité et comme tel ne peut être considérée comme un bien comme les autres. Cet amendement en tire les conséquences et précise pour reprendre les termes du 9ème alinéa du préambule de 1946 qu'elle doit demeurer la propriété de la collectivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).