Amendement n° 340 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dénationalisation d'Electricité de France et de Gaz de France constitue une spoliation de la collectivité nationale.
L'examen du projet de changement de statut d'Electricité de France et de Gaz de France est subordonné à l'examen par le Parlement d'une estimation du montant de cette spoliation.
Objet
Les citoyens ont le droit de connaître l'ampleur de la spoliation de la nation en cas de transformation des EPIC en SA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).