Amendement n° 357 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
I – A la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
, chacune, un nouveau plan d'épargne d'entreprises en application de l'article L. 443‑1 du code du travail
par les mots :
un nouveau plan d'épargne interentreprise en application de l'article L. 443‑1‑1 du code du travail
II – En conséquence :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
de leur employeur respectif
par le mot :
interentreprise
2° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
aux nouveaux plans des deux entreprises dès la création de ces plans
par les mots :
au nouveau plan interentreprise dès la création de ce plan
3° Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
aux nouveaux plans d'épargne d'entreprise ou aux plans d'épargne de groupe
par les mots :
au nouveau plan d'épargne interentreprise
4° A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
des nouveaux plans
par les mots :
du nouveau plan
Objet
Cet amendement propose de créer un plan d'épargne interentreprise conformément aux dispositions de l'article 443-1-1 du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).