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Amendement n° 407 Sénat

LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)

Rejeté M. Yves Coquelle Article 23 Déposé le 05/07/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Par cet article 23, le capital actuel d'EDF et de GDF va être transféré à deux SA. La Nation est dépossédée de ce qui lui appartient depuis 1946. Ce choix est absolument illégitime. Il n'est même pas de la compétence de l'Etat. Aussi, il convient de supprimer cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).